C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant, partiel ou complet d’un compte d’honoraires pour services professionnels peut, même s’il a été acquitté, requérir la conciliation du syndic.

Dans le cas où cette conciliation n’a pas réglé le différend, le client peut le soumettre à l’arbitrage.

D. 49-98, a. 2.